Le décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifie le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. Il révise notamment les conditions d'avancement dans ce corps, régi jusque-là par le décret du 2 août 2005.
Le texte entrera en vigueur le 1ᵉʳ février 2027 et s'adresse aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Cette réforme statutaire intervient alors que la valeur du point d'indice s'établit à 59,0734 € depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, et que l'indice majoré minimal de la fonction publique est fixé à 366 depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
Selon le décret, les grades de commissaire de police, commissaire divisionnaire de police et commissaire général de police comportent chacun un nombre d'échelons désormais précisé, avec des durées d'ancienneté différenciées selon les échelons.
Le texte introduit aussi une condition de mobilité de deux ans pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, sauf pour les commissaires affectés sur certains postes à forte responsabilité, pour lesquels le nombre de promotions reste plafonné à 15 % du total annuel.
Le décret est présenté comme un texte autonome, publié au Journal officiel le 19 septembre 2026.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Source : Journal officiel de la République française, 19 septembre 2026