Ce décret, publié le 4 octobre 2026, constitue un texte autonome qui modifie le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. Il concerne les membres du corps ainsi que les agents ayant vocation à intégrer le corps. Son entrée en vigueur intervient au lendemain de la publication, avec deux exceptions : l'article 3 s'applique dès le 1ᵉʳ janvier 2027 et l'article 5 dès le 1ᵉʳ janvier 2028.
Pour le classement à l'entrée, les agents du concours interne sont nommés à l'échelon 3, sauf règle plus favorable. Le classement des lauréats du troisième concours est relevé à l'échelon 7, sans reprise d'ancienneté, là encore sauf règle plus favorable.
Les anciens militaires relèvent d'une règle de classement spécifique, prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense, avec un renvoi aux articles réglementaires correspondants. Leurs services militaires sont pris en compte à hauteur des trois quarts pour un officier, des deux tiers pour un sous-officier et de la moitié pour un militaire du rang.
La procédure disciplinaire est simplifiée pour les sanctions du premier groupe, dont le pouvoir est délégué aux départements ministériels. Cette délégation est assortie d'une information préalable, en lien avec la fonction publique et le ministre concerné. Un bilan annuel des décisions disciplinaires est débattu en collège des administrateurs de l'Etat, consacré aux sujets d'intérêt commun et à la gestion interministérielle.
Pour la promotion interne, le calcul des emplois ouverts est clarifié, avec un plancher fixé par rapport au nombre d'emplois du 1° de l'article 2. Les conditions d'éligibilité à la liste d'aptitude du tour extérieur (TEAE) sont harmonisées, la justification s'effectuant au 1er janvier de l'année. Dans le TEAE, les emplois du b sont plafonnés à 20 % des emplois du a.
La voie d'intégration prévue à l'article 5 voit son contingent relevé, avec une référence aux postes du TEAE et l'ajout d'une autorité publique indépendante. L'appellation des grades change, avec trois intitulés : administrateur général, administrateur hors classe et administrateur. Le grade transitoire devient administrateur de classe exceptionnelle. La mention de la proposition du ministre chargé de la fonction publique est supprimée à l'article 4 du décret.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Source : Journal officiel de la République française, 4 octobre 2026