Le texte modifie et complète, pour les métiers concernés, la liste des sites de construction et de réparation navales ouvrant droit à cette allocation destinée aux travailleurs exposés à l'amiante. Cette liste est mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, et avait été fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000.
L'annexe concerne l'établissement breton de la CCI de Brest, devenu Société Portuaire Brest Bretagne (SPBB), dont le siège social se situe place du 19è-RI, port de Brest, avec des ateliers rue de Kiel à Brest. Cet établissement figure sur la liste depuis 1911 jusqu'au 31 décembre 2027.
La rédaction est corrigée pour préciser qu'à la Société Portuaire Brest Bretagne a succédé l'entité BRESTPORT, identifiée sous le numéro Siret 892 370 974 00032, installée au même site rue de Kiel à Brest.
L'article 2 du texte précise que les établissements mentionnés sur cette liste sont réputés y figurer même lorsqu'ils ont exercé la même activité sous une dénomination différente. Sous ce principe, la CCI de Brest, la SPBB puis BRESTPORT, ayant exercé la même activité au même site, sont regardées comme un seul et même établissement inscrit sur la liste.
Texte de référence : Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| RSA, montant forfaitaire (personne seule) | 651,69 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prime d'activité, montant forfaitaire de base | 638,28 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| AAH, montant maximal | 1 041,59 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Allocations familiales, deux enfants | 153,01 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Base mensuelle de calcul des allocations familiales | 478,16 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026
Source : Journal officiel de la République française, 23 septembre 2026